Termes et conditions

Toutes les fiches doivent être acceptées avant d’être affichées sur le site Internet SOSDISPATCH.COM. Veuillez prévoir un délai de 24 heures afin que votre annonce soit validée.

Il n’y a aucun remboursement ou annulation d’une fiche après que cette dernière soit acceptée et affichée sur le site. Dans le cas où SOSDISPATCH.COM refusait une annonce, le montant vous sera automatiquement remboursé.
________________________________________

L'utilisation de ce site est soumise à l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

La consultation du site http://www.SOSDISPATCH.COM/, ci-après dénommé «SOSDISPATCH.COM» implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation.

En accédant à ce site, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles en permanence sur SOSDISPATCH.COM. En cas de désaccord avec ces conditions,SOSDISPATCH.COM se réserve le droit d'interdire l'accès au site.

1- Description du site

SOSDISPATCH.COM est un support de saisie et de diffusion en ligne de disponibilités dont le seul but est la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

Les fiches sont placées par les professionnels dans des catégories d'équipements disponibles dans la partie « Ajoutez votre équipement ». Cela signifie que la responsabilité de SOSDISPATCH.COM ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions.

La saisie fiches et disponibilités sur notre site SOSDISPATCH.COM est ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels. Les services du site SOSDISPATCH.COM sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire à des contrats d’achat et de vente en droit au Canada.

2- Description du service d'affichage de disponibilités

Le site SOSDISPATCH.COM permet à chaque membre de faire paraître ses disponibilités dans les diverses catégories d'équipements proposées sur le site. La création d'un espace Annonceur implique que vous saisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide).

Votre adresse de courrier électronique n’est pas divulguée sur le site et est protégée par un formulaire de contact.

Les fiches et disponibilités sont rédigées par les Vendeurs de service. Le Vendeur peut à n'importe quel moment modifier son profil ou les supprimer, en s'identifiant sur le site à l’aide de son mot de passe saisi lors de l’insertion de l’annonce.

Tout contenu placé sur SOSDISPATCH.COM peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangères à SOSDISPATCH.COM. SOSDISPATCH.COM se réserve le droit de les supprimer ou de les bloquer s'ils sont contraires à sa déontologie.

SOSDISPATCH.COM se réserve également le droit de ne pas publier des documents (photos, plans..) surchargés et/ou de mauvaise qualité, non " libres de droit ". Par ailleurs, les photos de "catalogue" ou prises sur Internet ne sont pas acceptées. Ne sont acceptées que les photos exactes de l'équipement pour éviter toute tromperie. Les photos sont publiées sous la garantie des vendeurs qui en assument l'entière responsabilité.

3- Contenu du site

Le nom & le logo SOSDISPATCH.COM, le design général du site, les icônes de représentation des rubriques, les textes, images et autres informations publiés sur ce site sont la propriété de SOSDISPATCH.COM sauf indication contraire. Le contenu de notre site internet http://www.SOSDISPATCH.COM ne peut être modifié, copié, distribué, utilisé, reproduit, publié, téléchargé, présenté, adressé, transmis, loué ou vendu de quelque manière ou quelle que soit la forme, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite de SOSDISPATCH.COM

SOSDISPATCH.COM n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces placées.

4- Engagements de l’Annonceur

Chaque annonceur reconnaît qu'il est le seul et l'unique responsable de la publication de sa fiche et disponibilités, du maintien et du contrôle de leur contenu, ainsi que de la validité de toutes les informations fournies. Il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce, déclare que les informations concernant son annonce :

1. ne peuvent en aucun cas être impropres à la publication ;
2. ne peuvent en aucun cas être incorrectes ;
3. ne peuvent en aucun cas être mensongères ;
4. ne peuvent en aucun cas être imprécises ;
5. ne peuvent en aucun cas être liées à un système de ventes pyramidales ;
6. ne peuvent en aucun cas être frauduleuses ;
7. ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux brevets, droits d'auteurs, droits des marques, ainsi qu'aux autres droits de divulgation, droits de propriété intellectuelle ou, à la vie privée d'autrui ;
8. ne peuvent en aucun cas être diffamatoires, calomnieuses ou médisantes ;
9. ne peuvent en aucun cas être discriminatoires, inciter à la violence ou à la haine raciale, ethnique ou religieuse ;
10. ne peuvent en aucun cas comporter des contenus ou des informations à consonances obscènes ou pédophiles ;
11. ne peuvent en aucun cas contenir de virus, cheval de Troie ou tout autre système informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement toutes informations transitant via le siteSOSDISPATCH.COM ou via sa base de données ;
12. ne peuvent en aucun cas enfreindre les règlements ou lois en vigueur. Y compris, et sans limitation, les règlements ou lois régissant la protection des consommateurs, le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la publicité mensongère ou les pratiques discriminatoires ;
13. ne peuvent en aucun cas, avoir pour seul but de placer un lien vers un site internet, chaque annonce doit avoir un but précis de ventes, de locations ou de recherches ;
14. ne peuvent en aucun cas, proposer plusieurs propriétés dans le texte d'une même annonce ou insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.

SOSDISPATCH.COM ne peut pas systématiquement effectuer un contrôle de toutes les informations et données fournies par les utilisateurs et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leurs parutions. Les fiches et disponibilités publiées sont crées, éditées, gérées et mises en ligne sous l'unique responsabilité de leurs auteurs respectifs.

En cas de litige ou de réclamation avec un utilisateur de nos services, vous déclarez accepter de gérer personnellement ce litige ou cette réclamation, sans aucun recours à l’encontre de SOSDISPATCH.COM.

Vous déclarez décharger SOSDISPATCH.COM de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte, dommage, indemnités et frais, comprenant les frais pouvant être d'ordre juridique.

En plaçant une annonce, l'Annonceur autorise SOSDISPATCH.COM à divulguer les informations concernant le produit / service en question.

SOSDISPATCH.COM peut en cas de non respect de ces conditions se retourner vers le vendeur et communiquer les informations le concernant aux services de police.

5- Limite de Responsabilité

Les textes des annonces diffusées sont édités et mis en ligne sous la seule responsabilité du Vendeur.

SOSDISPATCH.COM n'est que le support des annonces déposées et décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude du contenu, la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les annonces publiées par les utilisateurs de ses services ainsi que dans les sites web qui y sont rattachés.

Le Vendeur s'engage donc à indemniser SOSDISPATCH.COM de tout préjudice qu'il subirait par l’insertion d’annonces ne correspondant pas à sa déontologie.

SOSDISPATCH.COM n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la nature licite des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer les biens ou services.

SOSDISPATCH.COM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service de disponibilité dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et SOSDISPATCH.COM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.

Le Vendeur s'engage à garantir, indemniser et dédommager SOSDISPATCH.COM de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir SOSDISPATCH.COM si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une fiche en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur autorise SOSDISPATCH.COM à divulguer, en tout ou en partie le contenu émis dans le cadre de son utilisation du service de disponibilité. Toutes les annonces publiées sur SOSDISPATCH.COM sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche.

SOSDISPATCH.COM ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

SOSDISPATCH.COM se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.SOSDISPATCH.COM sans être tenu de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple à l’adresse ci-dessus ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.SOSDISPATCH.COM.

SOSDISPATCH.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, d'abréger ou de modifier les petites annonces, sans en indiquer les raisons ainsi que ses pages Web et/ou de retirer à tout moment l'accès à ces informations.

6- Garantie

SOSDISPATCH.COM ne garantit pas :

1. que les textes des annonces sont corrects, exacts et complets et que les produits proposés sont de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales,
2. que la partie contractante est habilitée à conclure un accord avec l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit,
3. que le site fonctionnera, en raison de la nature même de l'Internet, de façon ininterrompue 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et sera exempt d'erreurs, et
4. que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.

SOSDISPATCH.COM n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données.SOSDISPATCH.COM n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les services de ce site.

Les services SOSDISPATCH.COM sont fournis " tels quels ", sans aucune garantie.

SOSDISPATCH.COM exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de SOSDISPATCH.COM. SOSDISPATCH.COM n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services de SOSDISPATCH.COM. SOSDISPATCH.COM n'apporte aucune garantie pour les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services de SOSDISPATCH.COM ou via les liens proposés par les services de SOSDISPATCH.COM, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services de SOSDISPATCH.COM.

Le Vendeur reconnaît qu'il télécharge ou utilise d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de SOSDISPATCH.COM à sa propre discrétion et à ses risques et périls, et qu'il reste seul responsable des éventuels dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou/et de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

7- Informations personnelles

Conformément à la loi sur la vie privée canadienne, le Vendeur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service SOSDISPATCH.COM sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données.

8- Divers & Compétence

Le Vendeur/ l’Utilisateur déclare avoir lu l'ensemble de ces conditions générales et compris leurs implications techniques et commerciales et assure la responsabilité éditoriale de l'annonce soumise à SOSDISPATCH.COMdans le respect de la législation en vigueur.

En utilisant ce site, vous acceptez les conditions de SOSDISPATCH.COM quant à vos données personnelles et vous vous portez garant du fait d'être en accord avec le règlement ci-dessus (ces règles étant susceptibles d'évoluer, vous devrez en prendre connaissance régulièrement).

Le Vendeur / l’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Les conditions générales de vente sont entièrement régies par les différents Gourvernement provinciaux . S'il s'avérait qu'une des conditions générales de vente était illicite, nulle ou non contraignante, les autres conditions resteraient, quant à elles, entièrement valides et contraignantes.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à nous contacter.

9- Politique de confidentialité et sécurité de l'information

Votre magasinage en ligne est sécurisé chez SOSDISPATCH.COM. Les renseignements vous concernant, ainsi que ceux concernant votre carte de crédit, sont acheminés sous forme de message électronique ayant fait l'objet d'un chiffrement garantissant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus. En conséquence, ce message ne peut être intercepté, altéré ou décodé par un intermédiaire.

SOSDISPATCH.COM rencontre les normes de transmission sécurisée SSL, ce qui fait que votre transaction sera toujours acheminée de façon sécuritaire. De plus, votre paiement est directement effectué auprès de PAYPAL.

SOSDISPATCH.COM ne conserve aucune donnée informatique d’aucune transaction concernant l'information de crédit. C'est pourquoi vous devez resoumettre votre information de crédit lors de chaque nouvelle transaction.

10 - Politique de remboursement

Il n'y a aucun remboursement sur les annonces.